Charte des données personnelles

Dernière mise à jour : 1er Juillet 2020

PRÉAMBULE

La présente charte de protection des données personnelles (ci-après « la charte ») décrit les méthodes que le syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique (ci-après « le SMO Val de Loire Numérique ») emploie dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des usagers qui utilisent le site « Val de Loire Numérique » (ci-après « le site »)

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le SMO Val de Loire Numérique s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le SMO Val de Loire Numérique, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.  

Elle regroupe dans un format transparent, compréhensible et accessible, des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour permettre aux contacts de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements du SMO Val de Loire Numérique en sa qualité de responsable de traitement.

Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle que nous pouvons avoir avec les usagers.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le SMO Val de Loire Numérique et ses services ;
  • « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
  • « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
  • « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque vous utilisez le site, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen no 2016/679 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le SMO Val de Loire Numérique est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce site.

Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière de lutte contre la fracture numérique.

PRINCIPES ET LOYAUTÉ CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du site sont strictement nécessaires au fonctionnement du site, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.

Dans un souci de transparence, le SMO Val de Loire Numérique attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent. A cet effet, le SMO Val de Loire Numérique a défini la présente charte.

Lorsque le SMO Val de Loire Numérique est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le SMO Val de Loire Numérique s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le SMO Val de Loire Numérique veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

SYNHÈSE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

FINALITÉS BASE JURIDIQUE
1/ Gestion du site web
 « Val de Loire Numérique »
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
2/ Solliciter une subvention « Inclusion Numérique » Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, des délibérations du conseil syndical du 9 décembre 2016 et du 20 janvier 2017 adoptant le dispositif « Passeport Inclusion Numérique », de la délibération du conseil syndical du 28/05/2018 et du règlement d’intervention « Passeport Inclusion Numérique »
3/ Solliciter une installation « Wifi Tourisme » Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et de la délibération du conseil syndical du 4 juin 2019 adoptant les le dispositif « Wifi Tourisme »
4/ Postuler aux offres d’emploi du SMO Val de Loire Numérique Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
5/ Postuler aux marchés publics du SMO Val de Loire Numérique Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
6/ Mesures d’audience et de performance Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

7/ Envoi d’informations et d’actualités de la part du SMO Val de Loire Numérique

 

Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

BASES JURIDIQUES ET FINALITÉS D’UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

1/ Le SMO Val de Loire Numérique met à votre disposition le site et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillés dans les conditions générales d’utilisation du site, avec les sous-finalités suivantes :

  • Consulter les actualités et informations du SMO Val de Loire Numérique
  • Consulter les délibérations du SMO Val de Loire Numérique
  • Prendre contact avec le SMO Val de Loire Numérique

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

2/ Le SMO Val de Loire Numérique vous permet de déposer une demande d’éligibilité pour une subvention « inclusion numérique » sur le site et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son étude tel que détaillés dans les conditions générales d’utilisation du site, avec les sous-finalités suivantes :

  • Instruction, décision, notification et versement des demandes de subventions 

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, des délibérations du conseil syndical du 9 décembre 2016 et du 20 janvier 2017 adoptant le dispositif « Passeport Inclusion Numérique », de la délibération du conseil syndical du 28/05/2018 et du règlement d’intervention « Passeport Inclusion Numérique »

3/ Le SMO Val de Loire Numérique vous permet de déposer une demande d’éligibilité pour une installation « Wifi Tourisme » sur le site et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son étude tel que détaillés dans les conditions générales d’utilisation du site, avec les sous-finalités suivantes :

  • Instruction, décision, notification et mise en œuvre des demandes d’installation

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et de la délibération du Conseil syndical du 4 juin 2019 adoptant les le dispositif « Wifi Tourisme ».

4/ Le SMO Val de Loire Numérique publie ses offres d’emploi sur le site et vous permet de postuler à celles-ci, et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son étude tel que détaillés dans les conditions générales d’utilisation du site, avec les sous-finalités suivantes :  

  • Dépôt des candidatures
  • Étude des candidatures
  • Réponse aux candidatures

Cette finalité a pour base juridique votre consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

5/ Le SMO Val de Loire Numérique publie ses offres de marchés publics sur le site et vous permet de postuler à ceux-ci, et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son étude tel que détaillés dans les conditions générales d’utilisation du site, avec les sous-finalités suivantes :

  • Mise à disposition dématérialisée des dossiers de consultation
  • Communication dématérialisée avec les candidats
  • Réception des offres de manière dématérialisée et sécurisée 

Cette finalité a pour base juridique votre consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

6/ Le SMO Val de Loire Numérique utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. Google Analytics est utilisé pour analyser et améliorer régulièrement l’utilisation du Site par ses visiteurs.

Pour avoir une idée générale des données collectées par Google, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité : https://www.google.com/policies/pri… 

Cette finalité a pour base juridique votre consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

7/ Le SMO Val de Loire Numérique peut vous proposer des fonctionnalités additionnelles sur le site qui permettent de recevoir des actualités et informations de sa part. Lors de votre utilisation du site, votre consentement vous sera ainsi demandé pour utiliser cette fonction, avec la possibilité de le retirer à tout moment.

Cette finalité a pour base juridique votre consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Site, le SMO Val de Loire Numérique traite les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données personnelles fournies à l’occasion de l’utilisation de certaines fonctionnalités du site : afin de pouvoir les utiliser, il est nécessaire que vous fournissez les données d’identification suivantes : votre identité, votre adresse courriel, votre adresse postale, votre numéro de téléphone.
  • Données personnelles automatiquement collectées sur le Site : dans le cadre de l’utilisation du Site, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :

  • Les agents du SMO Val de Loire Numérique, individuellement désignés et habilités.
  • Les professionnels des organismes auxquels le SMO Val de Loire Numérique a confié tout ou partie de la mise en œuvre de certains traitements de données. Dans ce cas, la convention conclue avec l’organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements qu’il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant elles-mêmes respecter les finalités mentionnées.
  • Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le SMO Val de Loire Numérique peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Site qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.

Le SMO Val de Loire Numérique peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Site.

Enfin, le SMO Val de Loire Numérique est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.

TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Site ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le SMO Val de Loire Numérique accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le SMO Val de Loire Numérique s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

Le SMO Val de Loire Numérique met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, le SMO Val de Loire Numérique est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, le SMO Val de Loire Numérique ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le SMO Val de Loire Numérique conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

En cas de violation de données à caractère personnel, le SMO Val de Loire Numérique s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le RGPD .

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le SMO Val de Loire Numérique en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le SMO Val de Loire Numérique conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Le SMO Val de Loire Numérique conserve les données relatives à un bénéficiaire d’une subvention « Inclusion Numérique » pendant dix ans après le versement de celle-ci, ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux. Par la suite, et pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage, les données relatives aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai de 10 ans après un processus d’anonymisation. 

Le SMO Val de Loire Numérique conserve les données relatives à un bénéficiaire d’une installation « Wifi Tourisme » pendant dix ans après la réalisation de celle-ci, ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux. Par la suite, et pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage, les données relatives aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai de 10 ans après un processus d’anonymisation. 

Le SMO Val de Loire Numérique conserve les données relatives à une candidature à une offre d’emploi pendant un an après le dépôt de celle-ci, ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux. Par la suite, et pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage, les données relatives aux candidats peuvent être conservées au-delà du délai de 1 an après un processus d’anonymisation.

Le SMO Val de Loire Numérique conserve les données relatives à une candidature à une offre de marché public pendant cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l’exécution du marché., après le dépôt de celle-ci, ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux. Par la suite, et pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage, les données relatives aux candidats peuvent être conservées au-delà du délai de 5 ans après un processus d’anonymisation.

Sous réserve de votre consentement exprès, le SMO Val de Loire Numérique peut conserver votre adresse email aux fins d’information sur les activités et actualités du SMO Val de Loire Numérique, notamment par prospection par voie électronique pendant trois ans.  

Si vous vous opposez par la suite à ce type de message, le SMO Val de Loire Numérique peut conserver ces données pendant un an à compter de votre opposition aux fins de pouvoir prendre en compte votre choix.

Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.

VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE

DROITS ASSOCIÉS

Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.

Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

Information, accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.

 

 

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données du SMO Val de Loire Numérique :

Par courriel l’adresse suivante : dpo@valdeloirenumerique.fr

Par courrier postal au SMO Val de Loire Numérique, Délégué à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex  

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).  

MODIFICATIONS DE LA CHARTE DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le SMO Val de Loire Numérique, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au site. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le SMO Val de Loire Numérique estimera le plus adapté.